Conditions Générales de Vente (CGV)
NautiClean
Nettoyage & Entretien de Bateaux
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Entrepreneur individuel : Maysam Bigorre
SIRET : 106 632 318 00015
Adresse : Cannes, 06400, France
Téléphone : 06 82 42 17 08
E-mail : contact@nauticleanca.com
Dernière mise à jour : 19 août 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles NautiClean réalise des prestations de nettoyage et d’entretien de bateaux de plaisance auprès de clients particuliers et professionnels.
Elles s’appliquent aux prestations figurant sur les devis acceptés par le client.
Article 2 – Devis et acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition écrite précisant notamment la nature de l’intervention et son prix.
La commande devient effective après acceptation du devis par le client, notamment par signature électronique ou par tout autre moyen écrit permettant d’établir son accord.
L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lorsqu’elles ont été communiquées au client avant son engagement.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis devra faire l’objet d’un accord préalable du client.
Article 3 – Prestations
NautiClean propose notamment des prestations de nettoyage intérieur, de nettoyage extérieur et d’entretien régulier de bateaux.
La nature exacte et l’étendue de chaque intervention sont celles indiquées sur le devis accepté.
Sauf mention contraire, les prestations extérieures concernent les surfaces accessibles situées au-dessus de la ligne de flottaison.
Article 4 – Tarifs
Les prestations sont facturées au prix indiqué sur le devis accepté par le client.
Les tarifs peuvent varier notamment selon la taille et l’état du bateau, sa localisation, les surfaces à traiter et la nature de l’intervention.
Lorsque la franchise en base de TVA est applicable à NautiClean, la facture comporte la mention légale correspondante.
Aucune prestation supplémentaire entraînant une facturation additionnelle ne sera réalisée sans l’accord préalable du client.
Article 5 – Paiement
Sauf indication contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables à réception.
Aucun acompte n’est demandé sauf disposition particulière indiquée et acceptée sur le devis.
Clients professionnels
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable.
Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions légales applicables.
Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 – Accès au bateau
Le client s’engage à permettre à NautiClean d’accéder au bateau aux date et heure convenues.
Lorsque l’intervention est réalisée en l’absence du client, celui-ci autorise préalablement NautiClean à accéder au bateau et communique les informations nécessaires à l’intervention.
Le client garantit être propriétaire du bateau ou disposer de l’autorisation nécessaire pour commander l’intervention.
Article 7 – Eau, électricité et installations portuaires
Lorsque la prestation nécessite l’utilisation d’un point d’eau, d’une alimentation électrique ou d’une installation portuaire, le client s’assure que ceux-ci sont accessibles et utilisables.
Toute restriction ou particularité d’accès doit être communiquée à NautiClean avant l’intervention.
Article 8 – État du bateau et surfaces fragiles
Avant l’intervention, NautiClean peut réaliser un contrôle visuel et prendre des photographies permettant de constater l’état initial du bateau.
Le client doit signaler toute surface fragile, détériorée, réparée, repeinte, décollée ou présentant une particularité nécessitant des précautions spécifiques.
NautiClean ne pourra être tenue responsable d’un défaut préexistant ou d’une dégradation résultant notamment de l’usure, du vieillissement, de la corrosion, d’une réparation antérieure ou d’une fragilité non signalée, sous réserve des responsabilités légales qui lui incombent.
Article 9 – Produits et méthodes
NautiClean sélectionne les produits, matériels et méthodes qu’elle estime adaptés aux surfaces du bateau et à la prestation commandée.
Une attention particulière est portée à l’utilisation de produits adaptés à l’environnement nautique et aux matériaux traités.
Article 10 – Objets personnels
Le client est invité à retirer ou sécuriser avant l’intervention les objets personnels, objets de valeur et éléments particulièrement fragiles présents dans les zones concernées par le nettoyage.
Article 11 – Conditions météorologiques
Les prestations extérieures peuvent dépendre des conditions météorologiques.
En cas de pluie importante, vent fort, mer agitée ou de toute autre condition susceptible d’empêcher la bonne réalisation ou la sécurité de l’intervention, NautiClean pourra reporter la prestation.
Une nouvelle date sera proposée au client et aucun frais supplémentaire ne sera facturé du seul fait de ce report météorologique.
Article 12 – Annulation et report par le client
En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir NautiClean au moins 48 heures avant l’intervention prévue.
La demande d’annulation ou de report peut être adressée par téléphone, e-mail ou tout autre moyen de communication habituellement utilisé entre les parties.
NautiClean n’applique actuellement aucune pénalité automatique d’annulation, sauf disposition particulière expressément prévue et acceptée par le client.
Article 13 – Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et que le droit de rétractation est applicable, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, NautiClean recueille sa demande expresse de commencement anticipé conformément à la réglementation applicable.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et dans les conditions prévues par la loi, celui-ci perd son droit de rétractation.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de régler le montant correspondant aux prestations déjà réalisées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 14 – Responsabilité
NautiClean s’engage à réaliser les prestations commandées avec soin et professionnalisme.
La responsabilité de NautiClean ne pourra être engagée pour un dommage résultant directement d’un défaut préexistant, d’une fragilité non signalée, d’une installation défectueuse ou d’informations inexactes communiquées par le client lorsque ces circonstances ne sont pas imputables à NautiClean.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
Article 15 – Réclamations
Le client est invité à vérifier le résultat de la prestation dès que possible.
Toute réclamation relative à l’intervention doit être adressée à NautiClean dans un délai de 48 heures suivant la prestation, accompagnée si possible de photographies permettant d’identifier le problème.
Ce délai ne prive pas le consommateur des droits et garanties impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.
Lorsqu’une réclamation est justifiée et qu’une reprise est techniquement possible, NautiClean pourra proposer une nouvelle intervention afin de remédier au problème constaté.
Article 16 – Photographies
NautiClean peut prendre des photographies avant et après l’intervention afin de documenter l’état du bateau et la prestation réalisée.
Ces photographies peuvent être conservées à des fins de preuve et de suivi de l’intervention conformément à la réglementation applicable.
Toute utilisation identifiable à des fins commerciales ou de communication sera réalisée avec l’accord du client lorsque celui-ci est requis.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées à NautiClean sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, interventions, factures et relations clients.
Les informations relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site NautiClean.
Article 18 – Force majeure
NautiClean ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une prestation résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque cela est possible, le client sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date pourra être proposée.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client et NautiClean sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Les informations relatives au dispositif de médiation de la consommation dont relève NautiClean seront communiquées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 20 – Acceptation des CGV
L’acceptation du devis entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lorsque celles-ci ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat.
Le client reconnaît avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant son engagement.